Enregistrement d'invention

Une demande de brevet concerne une invention technique : le fonctionnement d’un dispositif, d’un matériau ou d’un procédé. Une marque, l’apparence extérieure d’un produit et un savoir-faire de fabrication confidentiel soulèvent des questions différentes. Avant de choisir une procédure de dépôt, il convient d’identifier le problème technique, la manière dont votre solution le résout et ce qui la distingue des solutions existantes.

Description de la contribution technique de l'invention

Décrivez le problème de manière concrète. Par exemple, si une nouvelle vanne réduit les fuites, expliquez les modifications internes, l'interaction entre les composants et les conditions de fonctionnement où l'amélioration se produit. Affirmer qu'un produit est « plus efficace » est moins pertinent que des schémas et des résultats démontrant comment l'amélioration est obtenue.

Identifiez les personnes ayant contribué à l'invention et le demandeur désigné. L'inventeur et le propriétaire peuvent être deux personnes distinctes. Consignez tout accord relatif à l'emploi, au développement ou à la cession de droits afin de pouvoir répondre aux questions de propriété avant le dépôt de la demande.

Vérifiez ce qui a déjà été divulgué

Recherchez des publications de brevets et autres documents techniques, notamment les manuels de produits, les articles et les démonstrations. Les informations pertinentes peuvent provenir d'un autre secteur ou être rédigées dans une autre langue. Notez les dates, les numéros de documents et les passages ou schémas les plus pertinents pour votre solution.

Une vente, un essai public, une présentation lors d'une conférence ou une vidéo en ligne peuvent divulguer l'invention. Il convient de noter la date la plus ancienne, le contenu de la présentation et les éventuelles clauses de confidentialité. Il est recommandé de se renseigner avant toute divulgation publique : les conséquences de cette divulgation dépendent du territoire et des circonstances, et un dépôt ultérieur ne permet pas toujours de rétablir la nouveauté.

Documents et dessins pour la demande de brevet

• Description du problème, de la solution proposée et des alternatives utiles.
• Dessins ou schémas avec des étiquettes cohérentes et une explication claire.
• Publications antérieures, résultats d'essais et dates de divulgation connues.

Un professionnel des brevets peut utiliser ces éléments pour rédiger le mémoire descriptif et les revendications. Les revendications définissent la protection demandée ; la description doit les étayer. Une ambition commerciale de grande envergure ne saurait remplacer l’explication de la manière dont une personne du métier pourrait mettre l’invention en pratique.

Choisir une voie et un territoire pour le dépôt d'un brevet

Le dépôt d'une demande nationale et celui d'une demande de brevet européen sont deux procédures différentes. Une demande internationale déposée dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) peut s'avérer utile lorsque plusieurs marchés sont visés, mais elle ne confère pas de brevet mondial. Il convient d'examiner où le produit sera fabriqué, importé ou vendu, et dans quelle mesure la part de ce marché justifie le dépôt de la demande et les coûts ultérieurs.

Préparation des informations techniques pour un conseiller en brevets

Présentez un exemple de réalisation fonctionnelle et, si possible, une solution alternative permettant de résoudre le même problème. Dans le cas d'une vanne, un schéma du joint sous pression et une comparaison avec une vanne classique sont plus utiles qu'une brochure décrivant le produit fini. Distinguez les observations des hypothèses et précisez les conditions d'essai ayant permis d'obtenir les résultats.

Si un prototype a déjà été présenté, établissez une chronologie indiquant le public, la date et les informations divulguées. Distinguez les réunions confidentielles des présentations publiques. Cela permettra à un conseiller d'analyser l'impact de la divulgation sans avoir à reconstituer les événements de mémoire après le lancement.

Que se passe-t-il après le dépôt de la demande ?

Conservez le récépissé de dépôt, le numéro de demande et les dates limites. La recherche ou l'examen peuvent révéler des documents antérieurs ou soulever des questions concernant les revendications, et les étapes ultérieures peuvent nécessiter des réponses, des traductions ou des frais supplémentaires. Une demande déposée ne constitue pas un brevet délivré. Une recherche de brevetabilité ne permet pas non plus de déterminer si la commercialisation du produit pourrait enfreindre le brevet d'un tiers ; il s'agit d'une question distincte relative à la liberté d'exploitation.